Conditions des vendeurs

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux professionnels (coachs, head coachs, salles, prestataires de maintenance) qui vendent leurs prestations sur solid-coaching.fr. Elles complètent les CGU. En ouvrant un compte de vente, tu les acceptes.

2. Conditions pour vendre

Être un professionnel immatriculé (SIRET) et le déclarer exactement, avec ton adresse et ton régime de TVA.
Ouvrir un compte Stripe connecté et accepter le contrat de compte connecté Stripe. Stripe vérifie ton identité.
Indiquer ton médiateur de la consommation si tu vends à des particuliers (obligation légale du vendeur).
Vendre des prestations licites que tu es habilité à fournir (diplômes et carte professionnelle d'éducateur sportif le cas échéant, assurance responsabilité civile professionnelle).

3. Encaissement

Les paiements sont encaissés pour ton compte sur ton compte Stripe (tu es le vendeur et le bénéficiaire). Stripe verse ton solde sur ton compte bancaire selon son calendrier.

4. Commission

Solid Coaching perçoit une commission sur chaque paiement encaissé, prélevée automatiquement par Stripe :

Coach : 8 %
Head coach : 8 %
Salle : 5 %
Maintenance : 5 %

Taux HT (TVA en sus). Un taux réduit peut s'appliquer avec un abonnement plateforme ou un accord particulier, indiqué dans ton espace « Ventes ». Les frais de traitement Stripe sont réglés par la plateforme sur sa commission. En cas de remboursement, la commission correspondante est rendue. Une facture de commission t'est émise chaque mois.

5. Abonnement plateforme

Des formules mensuelles peuvent donner accès à des fonctions avancées ou à un taux de commission réduit. Résiliables à tout moment, effet en fin de mois payé.

6. Factures — mandat de facturation

Tu donnes mandat à Solid Coaching d'émettre en ton nom et pour ton compte les factures de tes ventes réalisées sur la plateforme (art. 289 I-2 du CGI), à partir des informations que tu as renseignées, avec une numérotation propre à ton compte. Tu restes responsable de leur exactitude, de tes déclarations fiscales et sociales et de la TVA éventuelle. Tu peux contester une facture dans les 15 jours. Si tu branches ton propre logiciel de facturation (Pennylane) dans ton espace « Ventes », tes factures sont créées directement dans ton logiciel, avec ta numérotation : tu les émets alors toi-même.

7. Obligations envers tes clients

Tu respectes le droit de la consommation : information précontractuelle, prix TTC, droit de rétractation de 14 jours, résiliation en ligne, médiation. Tu traites les demandes de rétractation et de remboursement dans les délais légaux depuis ton espace « Ventes ».

8. Déclaration aux impôts (DAC7)

En tant qu'opérateur de plateforme, Solid Coaching doit déclarer chaque année à l'administration fiscale les informations sur les vendeurs et leurs revenus perçus via la plateforme (art. 1649 ter A et suivants du CGI) : identité, adresse, date et lieu de naissance (personnes physiques), NIF ou SIREN, n° de TVA, compte bancaire, montants par trimestre, nombre d'opérations et commissions. Tu reçois une copie des informations déclarées. Sans ces informations, ton compte de vente peut être suspendu.

9. Données de tes clients

Tu traites les données de tes clients et athlètes en tant que responsable de traitement pour ta propre activité ; la plateforme agit pour toi comme sous-traitant pour leur hébergement. Tu ne les utilises que pour tes prestations.

10. Classement et visibilité

Les offres sont affichées par vendeur, puis par ordre choisi par le vendeur et par prix. Aucun classement n'est payant.

11. Suspension, fin

Tu peux fermer ton compte de vente à tout moment (les abonnements en cours doivent être résiliés). Solid Coaching peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure sauf urgence, avec un exposé des motifs.

12. Droit applicable

Droit français. Litiges entre professionnels : tribunal de ILLKIRCH. Version 2026-10.

Version 2026-10